Droit et film d’entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger !
Le droit à l’image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo
Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée. Selon l’article 9 du code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l’image permet donc à chacun et chacune d’autoriser ou de refuser l’enregistrement ou la diffusion d’une image sur laquelle il ou elle est reconnaissable.
Voici quelques détails pour aller plus loin sur le droit à l’image dans les films d’entreprise.
Pour une production audiovisuelle, la simple participation consentie d’une personne physique à l’œuvre implique sa connaissance parfaite de l’exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée. Pour l’entreprise, il suffit donc de conserver la preuve que la personne a été informée et a consenti de plein gré à participer au film d’entreprise. Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande d’autorisation de droit à l’image au format pdf.
Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image. En effet, en vertu de la liberté d’expression, il n’est heureusement pas interdit de filmer une personne. Nous conseillons donc fortement d’obtenir son autorisation en vue d’une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l’article 9 du code civil.
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Que dois-je faire pour receillir le droit à l’image d’une personne salairée lors d’un film d’entreprise ?
Pour résumer, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les agences audiovisuelles sérieuses et évidemment compris dans le prix du film), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d’utiliser l’image dans des conditions de diffusions classiques. Nous vous conseillons également d’effectuer systématiquement cette démarche lorsque le personnel de l’entreprise participe au film. En effet, les contrats liant l’entreprise à son personnel ne stipulent pas nécessairement le cadre à l’intérieur duquel s’organise la cession du droit à l’image.
Le consentement de cession de droit à l’image doit prendre la forme d’une autorisation écrite regroupant les informations suivantes :
- l’identité de personne dont l’image sera utilisée ;
- l’identité de l’entreprise qui porte le projet de film corporate et fait la demande de droits à l’image
- le moment de l’enregistrement ou captation de l’image
- les supports de communication et les canaux de diffusion sur lesquels la personne autorise la diffusion de son image
- un engagement à ne pas utiliser l’image du ou de la salarié.e de manière préjudiciable à sa personne.
Modèle PDF d’autorisation de droit à l’image
Elan Films vous fournit un modèle d’autorisation de droit à l’image pour vos films d’entreprise, c’est cadeau 🙂 !
➡️ Télécharger une fiche d’autorisation de droit à l’image
➡️ Ce que dit le droit: Article 226-1 du code pénal
A noter également : Il y a une différence entre « Contrat de droits à l’image » et « Autorisation de droit à l’image ». Elle est très simple : le contrat de droit à l’image est destiné aux professionnels comme les comédiens et inclut une rémunération. En revanche, l’autorisation de droit à l’image est destinée aux particuliers (des salarié.e.s dans le cas d’un film d’entreprise), ne comporte ni contrepartie financière ni obligations particulières.
Les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle : les droits d’auteur, moral et d’exploitation
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Le droit patrimonial ou droit d’auteur
Dans le cadre de la production de film corporate, les droits d’auteur concernent le commanditaire de l’œuvre, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale (entreprise ou association) ayant par le simple fait contractuel de la commande et de la rémunération, acquis les droits du film.
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Le droit moral
Le droit moral consiste en une reproduction de l’œuvre sans altération. Une modification du film institutionnel nécessite l’accord préalable de l’auteur.
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Les droits d’exploitation (reproduction et représentation)
Les droits d’exploitations du film reviennent au commanditaire du film d’entreprise qui est ici le producteur.
Enfin, de manière général, en matière de droit et de film d’entreprise, nous vous conseillons de toujours faire preuve de bon sens et de ne prendre aucun risque si vous ne connaissez pas la loi. En effet les sanctions maximales prévues par le code pénal peuvent être extrêmement lourdes.
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