Droit à l’image, droit d’auteur et film d’entreprise

Droit et film d’entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger!

Le droit à l’image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo

Pour une production audiovisuelle, la simple participation d’une personne physique à l’œuvre implique sa connaissance parfaite de l’exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite.

Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image. En effet, en vertu de la liberté d’expression, il n’est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d’obtenir son autorisation en vue d’une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l’article 9 du code civil.

Il est donc important de noter qu’il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où :

• 1) la personne n’est pas directement identifiable sur le support
• 2) que la vie privée n’est pas concernée

En conclusion, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les sociétés de production audiovisuelles sérieuses), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d’utiliser l’image dans des conditions de diffusions classiques. Nous vous conseillons également d’effectuer systématiquement cette démarche lorsque le personnel de l’entreprise participe au film. En effet, les contrats liant l’entreprise à son personnel ne stipulent pas nécessairement le cadre à l’intérieur duquel s’organise la cession du droit à l’image.

– Télécharger une fiche d’autorisation de droit à l’image

– Ce que dit le droit: Article 226-1 du code pénal

Les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle : les droits d’auteur, moral et d’exploitation

• Le droit patrimonial ou droit d’auteur

Dans le cadre de la production de film corporate, les droits d’auteur concernent le commanditaire de l’œuvre, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale (entreprise ou association) ayant par le simple  fait contractuel de la commande et de la rémunération, acquis les droits du film.

• Le droit moral

Le droit moral consiste en une reproduction de l’œuvre sans altération. Une modification du film institutionnel nécessite l’accord préalable de l’auteur.

• Les droits d’exploitation (reproduction et représentation)

Les droits d’exploitations du film reviennent au commanditaire du film d’entreprise qui est ici le producteur.

 

Enfin, de manière général, en matière de droit et de film d’entreprise, nous vous conseillons de toujours faire preuve de bon sens et de ne prendre aucun risque si vous ne connaissez pas la loi. En effet les sanctions maximales prévues par le code pénal peuvent être extrêmement lourdes.

 

Ces articles peuvent également vous intéresser :

 

Droit à l’image, droit d’auteur et film d’entreprise
Comment réaliser un brief de film d’entreprise
Les formats de la vidéo institutionnelle
Comment réalise-t-on le devis d’un film d’entreprise

Cahier des charges d’un film institutionnel
Prix et tarifs des films d’entreprise
Production de film corporate : Le lexique
Communication d’entreprise et storytelling

Réalisation de podcasts pour les entreprises
Les enjeux d’une production de film corporate

• Les définitions liées au film d’entreprise
• L’impact commercial d’un film d’entreprise
• Comment réussir la préparation de son film corporate
• Le motion design, 2D et 3D
• Choisir son agence de communication audiovisuelle
• Cahier des charges d’un film institutionnel
• Production audiovisuelle et Global Media